Mentions Légales & CGS

La société par actions simplifiée IGNITION PROGRAM, demeurant 37 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 146 824, édite les sites Internet https://ignition-program.com/ et https://app.ignition-program.com/.

IGNITION PROGRAM est attaché au respect de la vie privée des Internautes accédant au Site. La présente Politique de confidentialité a pour objet de permettre à l’Internaute de prendre connaissance des modalités de collectes et de traitements des données à caractère personnel le concernant tout au long de sa navigation sur le Site et de ses droits en matière de respect de sa vie privée et de protection de ses données à caractère personnel.

Dans le cadre des traitements de données à caractère mise en œuvre sur le Site, IGNITION PROGRAM se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») (ensemble la « Règlementation sur la protection des données »).

Dans le cadre de sa politique de respect de la vie privée des personnes, IGNITION PROGRAM a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : dpo@ignition-program.com

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QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES SUR NOTRE SITE INTERNET ?

Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel traitées dans le cadre de notre site internet est IGNITION PROGRAM.

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QUELLES SONT LES FINALITÉS POUR LESQUELLES VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES SUR NOTRE SITE INTERNET ?

Au cours de votre navigation sur le Site nous sommes susceptibles de collecter des données vous concernant. Aucune des données ne sera collectée à votre insu. Nous ne collectons vos données que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :
• Enregistrement et création de votre compte candidat/startups,
• Gestion, administration et réception de vos candidatures,
• Gestion des candidats en recherche,
• Gestion des opportunités/postes proposés par nos entreprises partenaires,
• Suivi des candidats en poste,
• Exécution contractuelle,
• Marketing : nous pouvons utiliser les informations concernant vos visites et recherches sur notre site pour améliorer et analyser nos services, mieux comprendre vos besoins et vos intérêts, cibler nos publicités, nos campagnes marketing et personnaliser nos contenus et nos offres.
• Maintenance et optimisation du site en vue de vérifier/améliorer la qualité de service, la disponibilité et la performance du service, solutionner les éventuels problèmes ou anomalies de fonctionnement, et sécuriser le site contre la fraude.
Nous sommes amenés à partager les données vous concernant avec des tiers sous-traitants pour nous aider à exécuter et fournir nos services.

Nous nous assurons que nos sous-traitants (les sociétés AWS et Algolia) présentent les garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre de manière à ce que l’usage des données soit effectué conformément à la Règlementation sur la protection des données.

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OÙ SONT LOCALISÉES VOS DONNÉES ?

Les données peuvent être localisées dans un pays de l’Union européenne mais aussi en dehors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, nous nous assurons que les données se situent dans un pays hors UE assure un niveau de protection adéquat concernant le traitement des données en conformité avec la Règlementation sur la protection des données. A défaut, nous prenons des garanties appropriées de manière à ce que le niveau de protection garanti par la Règlementation sur la protection des données.

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COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données collectées et traitées dans le cadre des services fournis sur le Site et conformément à la présente Politique.

Nous conservons vos données pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ainsi vos données sont généralement conservées au maximum 5 années à compter de la fin de la relation contractuelle, 2 ans à compter de la dernière interaction avec le candidat inscrit sur notre plateforme.

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QUELLE EST NOTRE POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ?

Le site peut collecter automatiquement des informations qui ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que le site offre.

Le site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers, notamment des boutons de partage (Facebook, twitter, Linkedin, reddit, tumblr, Google+, comptes mail Outlook, Exchange 365, Gmail, Yahoo!, iCloud).Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services (Pixel facebook).

À tout moment, et sans altérer l’expérience utilisateur, vous pouvez désactiver la collecte de ces données, via les paramètres de votre navigateur.

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QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et après avoir justifié de votre identité, vous bénéficiez, dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD :

• D'un droit d'accès : l’internaute peut obtenir communication des données le concernant;
• D'un droit de rectification : en cas d'inexactitude de ces informations, l’internaute peut exiger qu'elles soient rectifiées ou complétées;
• D'un droit d’effacement : l’internaute peut exiger que ses données soient effacées, équivalent pour tout inscrit à un espace privé, à la fermeture de son compte.
• D’un droit d’opposition :  l’internaute peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ;
• D’un droit de limitation : l’internaute peut obtenir la limitation du traitement de ses données ;
• D’un droit de portabilité : l’internaute peut demander de recevoir ses données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans certaines circonstances, ou demander qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante dpo@ignition-program.com en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement avant le retrait.

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LA CNIL

IGNITION PROGRAM vous rappelle que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS) CANDIDATS

Les présentes Conditions générales de Services (ci-après « CGS ») ont vocation à s’appliquer entre IGNITION PROGRAM et tout « Candidat » ayant ouvert un compte candidat sur le Site.  

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Article I. Ouverture de compte candidat 

Pour devenir abonné, il convient de suivre le parcours suivant « Je suis Candidat » au cours duquel il sera procédé à l’inscription gratuite du Candidat au parcours de recrutement en fonction de son expérience (junior, middle ou associé). L’inscription est confirmée après que le Candidat ait validé les CGU, les CGS et clique sur « Je postule ». Un questionnaire est alors rempli par le candidat. Une fois le processus d’inscription finalisé, un email de validation de création de compte lui est adressé. 

Pour s’inscrire aux différentes formations, il convient de suivre le parcours d’inscription au sein de la page Formation du site ou via un contact avec un membre d’IGNITION PROGRAM. Un questionnaire est alors rempli par le Participant, puis un entretien de qualification est organisé avec un membre d’IGNITION PROGRAM. L’inscription est confirmée après que le Participant ait effectué le paiement relatif à la formation choisie par virement bancaire.

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‍Article II. Objet/durée des CGS

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service du Site par le Candidat et les conditions de vente des formations par le Participant. Elles sont en vigueur pour la durée de vie du Site et des formations proposées par IGNITION PROGRAM. Elles peuvent être mises à jour et les Candidats y auront accès dans leur espace personnel, les Participants y auront accès sur demande effectuée par email à l’adresse contact@ignition-program.com. Chacune des Parties peut à tout moment mettre fin au CGS en informant l’autre Partie, sans préavis.

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Article III. Prix des formations

Les prix des formations proposées par IGNITION PROGRAM sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs au sein du site et tout autre document promotionnel transmis sur les réseaux. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Participant. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article IV. Paiement des formations  

Le paiement des formations est exigible dès la réception de la facture par le Participant qui peut effectuer le règlement par virement bancaire avant la clôture du mois en cours.

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Article V. Indépendance des parties

Les CGS ne confèrent en aucun cas à IGNITION PROGRAM ou à l’un quelconque des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’un autre Utilisateur. Les Parties déclarent, en outre, que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Chaque Partie est responsable de ses actes sur le Site.

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Article VI. Obligation des Parties

Les Parties coopèrent dans un esprit d’étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations respectives. Le Candidat s’engage par exemple à fournir les informations nécessaires sur son parcours ou de répondre aux « challenges » dans les temps impartis. Les consignes des challenges sont portées dans les emails adressés au Candidat sollicité pour le challenge. Le Candidat comprend qu’à défaut, les possibilités d’embauches se réduisent.

Le Participant s’engage à fournir les informations nécessaires à son inscription et au bon déroulé de la formation à laquelle il s’inscrit.

En outre, chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de la candidature en cours. Il peut arriver qu’une candidature ne corresponde pas aux besoins actuels de recrutement des entreprises clientes d’IGNITION PROGRAM ni aux attentes , dans ce cas, IGNITION PROGRAM s’engage à en informer le Candidat. Le Candidat s’engage également à répondre aux questions de son référent chez IGNITION PROGRAM, à défaut son recrutement pourrait être ralenti ou ne pas aboutir.

Le Candidat et le Participant ont l’obligation (1) d’être honnête, sincère et juste dans les informations fournies à IGNITION PROGRAM ; (2) se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard d’IGNITION PROGRAM, des autres Candidats, Participants, des clients entreprises et des tiers.

Le Candidat et le Participant autorisent IGNITION PROGRAM à faire état des témoignages et photographies communiqués par le Candidat et le Participant. Ces témoignages et photographies peuvent être diffusés sur le site ou les réseaux sociaux aux fins de promouvoir l’activité d’IGNITION PROGRAM.

De manière générale, le Candidat et le Participant reconnaissent et acceptent qu’IGNITION PROGRAM décide seule des méthodes, des outils et des moyens nécessaires aux opérations de recrutement, à la constitution d’une CVthèque, à la création du contenu et déroulé des formations, puis à la sélection des Participants.

A l’issue d’un programme de formation, IGNITION PROGRAM se réserve le droit de proposer au Participant de rejoindre le parcours Candidat, qui, en cas d’acceptation de ce dernier, reste soumis aux CGS.

IGNITION PROGRAM s’engage à ouvrir un compte personnalisé au Candidat sélectionné, comportant un suivi de son profil et des opportunités qui lui sont proposées. Le Candidat peut se désinscrire en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : contact@ignition-program.com

IGNITION PROGRAM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information, y incluant les données communiquées par le Candidat et se situant dans ces systèmes.

Article VII. Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties qu’IGNITION PROGRAM est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

IGNITION PROGRAM décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite du Site ; (4) de renseignements incomplets ou erronés du Client ou du Candidat ou du Participant ; (5) des suites des relations engagées via le Site avec d’autres Utilisateurs du Site ; ou encore (6) en cas de cause étrangère non imputable à IGNITION PROGRAM.

IGNITION PROGRAM attire l’attention du Candidat et du Participant sur le fait que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. IGNITION PROGRAM décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à IGNITION PROGRAM.

Conformément à l’équilibre contractuel convenu par les Parties, il est expressément convenu entre les Parties qu’en aucun cas la responsabilité de IGNITION PROGRAM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple ceux issus d’une inexécution ou une mauvaise exécution par le Candidat ou le Client suite à une mise en relation sur le Site ; un virus ; tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Candidat ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

Article VIII. Force majeure

IGNITION PROGRAM se réserve la faculté de fermer le Site, suspendre, retarder, modifier ou annuler les services et le parcours de recrutement et de formation en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou à des cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle qu’un cas d’incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de IGNITION PROGRAM ou d'un quelconque de ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de IGNITION PROGRAM intervenant postérieurement à la conclusion des CGS et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le Candidat et le Participant ne pourrait réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre d’IGNITION PROGRAM. En cas de survenance d'un des évènements susvisés, IGNITION PROGRAM s'efforcera d'informer le Candidat dans les meilleurs délais possibles.

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Article IX. Cession des CGS

Les CGS peuvent être cédées par IGNITION PROGRAM à un tiers, ce que le Candidat et le Participant acceptent. La Cession devra être notifiée dans les meilleurs délais au Candidat et au Participant et la qualité de service devra être maintenue.

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Article X. Sous-traitance

IGNITION PROGRAM se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, personne physique ou morale, l’une quelconque de ses obligations en vertu des CGS, ce que le Client accepte.

Article XI. Protection des données à caractère personnel

IGNITION PROGRAM traite de données à caractère personnel. Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité d’IGNITION PROGRAM, veuillez consulter la politique de confidentialité au lien actuel.

Article XII. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des CGS ou CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée. Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif dont l’adresse figure aux Mentions légales pour IGNITION PROGRAM et au profil rempli par le Candidat pour ce dernier.

Article XIII. Loi applicable – Attribution de compétence

Sauf dispositions d’ordre public contraires, les CGS sont soumises à la Loi française.

EN CAS DE DIFFÉREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RÉSILIATION DES CGS, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE RÉGLER À L’AMIABLE. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS) START UP

Les présentes Conditions générales de Services (ci-après « CGS ») ont vocation à s’appliquer entre IGNITION PROGRAM et tout « Client » d’IGNITION PROGRAM, cocontractant à un contrat de prestation de services (ci-après « Contrat »), que ce soit un contrat d’abonnement ou un contrat de partenariat. 

Pour devenir abonné, il convient de suivre le parcours suivant « Je suis une startup » au cours duquel il sera procédé à l’inscription de la Startup au programme de recrutement. L’inscription est confirmée par l’envoi d’un email de validation de création de compte. Un Contrat est alors signé par signature électronique. A la signature du Contrat, la Startup devient Client de IGNITION PROGRAM et doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, des CGU et des CGS.

« Services » et « Prestations » ont la définition prévue par le Contrat conclu entre les Parties.

1. Objet/durée 
   

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le Site au Client telles que définies au Contrat. Elles sont en vigueur pour la durée prévue au Contrat. Elles peuvent être mises à jour et le Client y aura accès dans son espace personnel.

2. Indépendance des parties
   

Les CGS ne confèrent en aucun cas à IGNITION PROGRAM ou à l’un quelconque des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Client. Les Parties déclarent, en outre, que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Chaque Partie est assurée pour les risques portés aux CGS.

3. Obligation des Parties
   

Outre les obligations des Parties définies au Contrat, les Parties coopèrent dans un esprit d’étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives. Le Client s’engage par exemple à fournir dans les 24h à IGNITION PROGRAM l’ensemble des informations demandées par IGNITION PROGRAM afin de réaliser les Prestations dans les temps impartis. Le Client comprend qu’à défaut, les Prestations seront retardées. En outre, chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution des Prestations.

Dans le cadre de la navigation sur le Site d’IGNITION PROGRAM, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations du Contrat. Le Client (ou toute personne mandatée par lui) a pour obligation (1) d’être honnête, sincère et juste dans les informations fournies à IGNITION PROGRAM ;  (2) se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de IGNITION PROGRAM, des Candidats et des tiers.

Le Client autorise IGNITION PROGRAM à faire état des témoignages du Client. Ces témoignages peuvent être diffusés sur le site ou les réseaux sociaux aux fins de promouvoir l’activité d'IGNITION PROGRAM.

De manière générale, le Client reconnaît et accepte que, sur la base des CGS IGNITION PROGRAM décide seule des méthodes, des outils et des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations et à la détermination d’une CVthèque. 

IGNITION PROGRAM s’engage à ouvrir un compte personnalisé au Client, comportant la CVthèque des candidats choisis par IGNITION PROGRAM dans le cadre de l’exécution des services proposés sur le Site. Le Client peut se désinscrire en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : contact@ignition-program.com. Il peut, sur sa plateforme Startup accessible sur l’une des pages du présent site internet, mettre son compte en inactif.

IGNITION PROGRAM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information, y incluant les Eléments communiqués par le Client et se situant dans ces systèmes.

4. Calendrier prévisionnel 
   

Le Client peut demander à IGNITION PROGRAM des réunions ou échanges d’emails pour s’assurer que sa recherche suit son cours ou poser des questions sur le fonctionnement du Site. 

5. Conditions financières
   

Les Prestations sont facturées par IGNITION PROGRAM au Client. Les prix des Prestations sont définis hors taxes (H.T.) au Contrat. La TVA applicable sera facturée en sus de ces prix. Les Parties conviennent que les éventuels acomptes versés par le Client au titre du Contrat resteront acquis à IGNITION PROGRAM. Sauf disposition différente au Contrat, les paiements sont effectués dans les cinq (5) jours suivant la date de la réception de la facture par le Client, à défaut les pénalités légales seront applicables. En cas de retard du Client dans les paiements ou en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat, des CGS et CGU, IGNITION PROGRAM sera en droit de suspendre toute réalisation de prestations, ou l’accès au compte en ligne, jusqu’au complet paiement.

6. Propriété intellectuelle
   

Chacune des Parties est et demeure seul propriétaire de ses propres documents, fichiers, données, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, images, animations, vidéogrammes, textes, base de données, logiciels, charte graphique utilisés dans le cadre des CGS et du Contrat. Pour l’exécution du Contrat, des CGS et CGU et la promotion du site internet d’IGNITION PROGRAM, le Client concède à IGNITION PROGRAM le droit de reproduction et de représentation des éléments du Client.

7. Résiliation
   

En dehors de la résiliation à l’issue de la Durée, chacune des Parties peut, dans le cas d’un manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre des CGS ou du Contrat, la mettre en demeure d’exécuter son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés, la résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire 15 jours calendaires après ladite mise en demeure présentée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, y compris le recommandé électronique avec avis de réception, dès lors que cette mise en demeure est restée infructueuse et/ou qu’aucun plan d’actions n’a été proposé par la Partie défaillante à la Partie lésée pour remédier audit manquement.

8. Responsabilité
   

Il est expressément convenu entre les Parties qu’IGNITION PROGRAM est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. 

IGNITION PROGRAM décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite du Site ; (4) de renseignements incomplets ou erronés du Client ou du  Candidat ; (5) des suites des relations engagées via le Site avec d’autres Utilisateurs du Site ; ou encore (6) en cas de cause étrangère non imputable à IGNITION PROGRAM.

IGNITION PROGRAM attire l’attention du Client sur le fait que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. IGNITION PROGRAM décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à IGNITION PROGRAM.

Conformément à l’équilibre contractuel convenu par les Parties, il est expressément convenu entre les Parties qu’en aucun cas la responsabilité de IGNITION PROGRAM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple ceux issus d’une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations mises à sa charge par le Contrat, les CGS, les CGU ; un virus ; tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. 

9. Force majeure
   

IGNITION PROGRAM se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution d’une Prestation en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou à des cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle qu’un cas d’incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de IGNITION PROGRAM ou d'un quelconque de ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de IGNITION PROGRAM intervenant postérieurement à la conclusion du Contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne pourrait réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de IGNITION PROGRAM. En cas de survenance d'un des évènements susvisés, IGNITION PROGRAM s'efforcera d'informer le Client dans les meilleurs délais possibles.

10. Sous-traitance
    

IGNITION PROGRAM se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, personne physique ou morale, l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, des CGS ou CGU, ce que le Client accepte.

11. Confidentialité
    

Sont définies comme confidentielles les informations, ci-après dénommées « Informations Confidentielles » :

• de toute nature, transmises par une Partie à l’autre Partie, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par les Parties, que ce soit sous la forme verbale lors de réunions ou de tous autres échanges, ou sous la forme écrite au moyen de plans, cahiers des charges, logiciels ou tous autres documents ;
• d’ordre économique et financier, les informations de stratégie marketing et commerciale, touchant au savoir-faire, aux procédés de fabrication, d'exploitation et de commercialisation, les méthodes techniques ou commerciales, plans d’affaires, créations originales, sources de logiciels, créations nouvelles, idées ou projets de marques ou logo, savoir-faire et de manière générale toute information qui par sa nature ou son objet est confidentielle.

Chacune des Parties s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat qu'aux personnes dont les fonctions sont étroitement liées à l’exécution du Contrat et auxquels ces Informations Confidentielles sont impérativement nécessaires.

Par ailleurs, IGNITION PROGRAM demeure libre de divulguer les informations et statistiques concernant le résultat de ses Prestations et notamment les activités enregistrées sur le site internet www.ignition-program.com , pour les besoins de promotion de son activité, ce que le Client reconnaît.

12. Protection des données à caractère personnel
    

Dans le cadre de l’exécution des prestations, chaque Partie pourra traiter des données à caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.

Ainsi, IGNITION PROGRAM traite les données à caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre de la gestion de la relation client, son suivi, la satisfaction client, les éventuels insatisfactions ou contentieux ou recouvrement. Chaque Partie s’engage particulièrement à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

13. Dispositions générales
    

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée. Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif dont l’adresse figure en tête du Contrat ou pour le Client à l’adresse indiquée dans son profil en ligne sur le Site.

14. Loi applicable – Attribution de compétence
    

Sauf dispositions d’ordre public contraires, les CGS sont soumises à la Loi française.

EN CAS DE DIFFÉREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RÉSILIATION DES CGS, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE RÉGLER À L’AMIABLE. A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.